Conditions Générales de Vente Bricorama

BRICORAMA France S.A.S
Enseignes : BRICORAMA et BATKOR
Statut juridique et capital social : Société par Actions Simplifiée au capital de 18 407 341,96 Euros
Nom responsable : M. BOURRELIER
Siège social : Rue du Moulin PAILLASSON - 42300 ROANNE - FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux : 21 a boulevard Jean Monnet - 94357 VILLIERS SUR MARNE cedex
Téléphone : 01 77 61 55 00
Fax : 01 77 61 55 32
E-mail : questions-direct@bricorama.fr
Site web : www.bricorama.fr
Horaires d'ouverture du standard : 8h45 - 18h00
TVA intra-communautaire : FR 77 406 680 314
Siret : 406 680 314 01116
Code APE/NA : 4752 B

En préambule, Bricorama rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes, achetant pour leur besoin personnel et non professionnel et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l'enregistrement.

Ses ventes sont également réservées aux personnes disposant d'une adresse physique de résidence, d'une boite à lettres électronique régulièrement consultée, et d'une adresse de livraison située dans l'une des zones desservies par Bricorama.fr. Les adresses des magasins proposant le service de livraison à domicile sont à tout moment consultables sur le site Bricorama.fr. Aucune livraison, ni aucun service après vente, ne seront effectués en dehors de ce territoire.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris pleinement connaissance au moment de la passation de commande des présentes conditions générales et particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Bricorama et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Chaque article proposé sur le site de Bricorama fait l'objet d'une présentation sommaire sur une fiche indiquant sa marque, sa quantité, sa dénomination et son prix. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Bricorama ne pourra être recherchée.

3. Commande

Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l'adresse de livraison et au moyen de paiement.

Le client est ensuite invité à valider sa commande. Bricorama adressera alors une confirmation de commande à l’adresse mail communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation de la commande par Bricorama. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée aux alinéas suivants.

Toute commande avec choix d'un paiement par carte bancaire, carte de paiement, carte Bricobonus avec option de paiement ou via un compte Paypal n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le paiement est automatiquement invalidé, grâce à la sécurité de paiement 3D Secure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande n’engagent que celui-ci. En cas d'erreur ou de changement dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les produits. Cela entrainera pour le client la perte de la participation aux frais de port, et la facturation des frais engendrés pour le retour des marchandises au vendeur. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de port devra à nouveau être réglée, par chèque.

Les systèmes d'enregistrement automatique de Bricorama sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client.

Par ailleurs, Bricorama se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à Bricorama pour remboursement. Le client doit notifier à Bricorama à l’adresse email suivante : retractation@bricorama.fr, sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d’ambigüité comprenant son nom, prénom, adresse, la référence du/des produit(s) retourné(s) ainsi que le numéro de commande. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, ne doit pas avoir été utilisé, être en parfait état et accompagné de tous ses accessoires et notices d’utilisation ou de montage. Le client sera remboursé en cas de renvoi sous respect du délai de 14 jours francs, du prix du produit et de ses frais d’expédition. Les coûts directs de retour sont supportés par le client. (L121-21-3 du Code de la consommation) Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la consommation, les tuyaux de gaz, les découpes sur mesure et les commandes spéciales constituent des "biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou susceptibles de se détériorer" pour lesquels le Client ne dispose pas du droit de rétraction et par conséquent ne sont ni repris ni échangés.

5. Annulation de commande

Pour toute commande annulée avant le délai de rétractation, le client devra envoyer un mail sur la boîte mail ecommerce@bricorama.fr afin d’informer Bricorama de sa volonté d’annuler totalement ou partiellement la commande. Toute marchandise déjà en cours d’expédition ne pourra pas faire l’objet d’une annulation de commande. Dans le cas ou la marchandise est encore en magasin, la commande sera annulée et le client sera remboursé du total de sa commande : marchandise + frais de livraison.

6. Prix

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les fiches produit comprend l’éco-participation, liée au coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques et l’éco-mobilier à l’exception des frais d’emballage et de transport. Ces derniers sont calculés en fonction du poids des produits.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est exprimé Toutes Taxes Comprises et inclue la TVA pour la France et les pays de la CEE (en cas de changement de taux de TVA, le taux pris en compte sera celui applicable au jour du règlement de la commande. Pour les règlements par chèque, le taux applicable sera celui en vigueur au jour de la validation de la commande). Le total de la commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation, les frais de transport. Les frais de mise en service sont compris lorsque ceci est précisé.

Il est précisé que les prix indiqués sur le Site sont applicables dans le cadre de la vente sur le site Internet et peuvent être différents de ceux appliqués en Magasin. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande, adressée par Bricorama.

Le client choisit au moment de la saisie de sa commande, d'opter pour un paiement par carte bancaire, carte de paiement, carte Bricobonus option paiement ou via un compte Paypal.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le paiement est automatiquement invalidé, grâce à la sécurité de paiement 3D Secure.

8. Livraisons

8.1 Informations Générales

Le client s’arrangera à être présent ou mandatera une personne de son choix, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, le jour prévu de sa livraison et aux horaires de passage des transporteurs. Il informera le service e-Commerce en cas d’inaccessibilité de sa rue par un poids lourd.

Aucune livraison ne pourra se faire à l’étage. Livraison au seuil de l’habitation (portail). Les frais de livraison ne comprennent pas d'aide au déchargement pour les produits lourds. Celle-ci peut-être obtenue sur devis ; pour ce faire, le client devra contacter le service E-commerce (ecommerce@bricorama.fr).

Aucune livraison ne pourra se faire dans les îles, ni dans les DOM TOM. Bricorama livre uniquement en France Continentale.

Les délais de livraison sont variables et dépendent à la fois du lieu de stockage des produits et de la région concernée. Ils s'entendent à compter de la date de validation de la commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif, sur les pages produit du site Bricorama.fr. Si Bricorama est en rupture de stock sur l'un ou l'autre des produits commandés, et que le délai ne peut pas être tenu, le client sera informé, par écrit, et le maximum sera fait pour que le client soit livré le plus rapidement possible. Bricorama ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison suite à un cas de force majeure ou à un empêchement du transporteur.

Les produits sont livrés, en fonction du poids et du volume par colis postal ou par un transporteur.

Les livraisons se font du lundi au samedi par Chronopost et du lundi au vendredi par les autres transporteurs.

8.2 Livraison par colis postal

Pour les livraisons effectuées par CHRONOPOST, Bricorama transmet par mail au client le numéro de suivi du colis.

Le principe de livraison est le suivant :

La veille de la livraison, le client recevra un e-mail de confirmation de la livraison de la part de Chronopost. Si le client souhaite changer la date de livraison, il pourra ainsi se connecter sur le site de Chronopost et choisir la date qui lui convient, reprogrammer sa livraison jusqu’à 6 jours (samedi inclus). Le client a jusqu’à minuit pour donner ses instructions.

Dans le cas où le client ne prendrait pas connaissance de cet e-mail, Chronopost livrera à la date mentionnée dans ledit e-mail.

En cas d'absence du client le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé en boîte aux lettres et le colis déposé au bureau de poste ou au relai poste le plus proche du domicile du client. Un e-mail de Chronopost informera le client du dépôt du colis. Seul le client pourra le récupérer avec sa carte d'identité ou une personne désignée par le client à laquelle il aura été remis une autorisation signée et sa carte d’identité. Aucune autre livraison au domicile ne pourra être effectuée. A défaut de récupération par le client (sous 14 jours en bureau de poste ou agence Chronopost), le colis sera retourné à Bricorama. Le client pourra soit demander le remboursement de la marchandise mais les frais de livraison seront à sa charge, soit demander une nouvelle livraison en s’acquittant des frais de re-livraison.

8.3 Livraison par transporteur

Pour ce type de livraison, le transporteur contactera le client par email ou par SMS, pour lui permettre de définir le jour de livraison en utilisant le site du transporteur. A défaut d’avoir défini la date de livraison dans un délai de 10 jours ouvrés après le contact du transporteur, le colis sera retourné à Bricorama. Le client pourra soit demander le remboursement de la marchandise mais les frais de livraison seront à sa charge, soit demander une nouvelle livraison en s’acquittant des frais de re-livraison.

Selon le transporteur, les créneaux affectés aux livraisons seront d’une demi-journée ou une journée complète.

8.4 Livraison faite par le fournisseur

En livraison directe par les fournisseurs, les délais peuvent varier. Il est spécifié par écrit, au client, que sa commande est en cours de traitement.

Le fournisseur ou son transporteur contacteront le client pour prendre RDV.

8.5 Vérification de la conformité de la commande

Concernant la réception des colis, le client doit prendre le temps de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) le client :

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Aucun échange ni remboursement ne pourra être effectué.

8.6 En cas d’article défectueux

Lors du retour d’un produit défectueux, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits : nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact.

Aucun échange, ni remboursement ne pourra être effectué sans retour du produit défectueux.

9. Garantie

Les garanties contractuelles relatives aux produits et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du produit.

Indépendamment de la garantie contractuelle, les produits demeurent garantis au titre de la garantie légale de conformité (article L.211-4 et suivants du code de consommation) et de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

10. Service après-vente

10.1 En cas de dysfonctionnement d’un produit dès sa réception

Le client dispose d’un délai de 15 jours pour le retourner, dans son emballage d’origine et avec ses accessoires. Avant de retourner le produit, il devra contacter le service E-Commerce par mail ecommerce@bricorama.fr en indiquant son nom et numéro de commande et la date d'achat du produit ou en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « contactez-nous ». Bricorama indiquera au client, par mail et/ou par téléphone, la marche à suivre pour retourner le produit en magasin.

10.2 Le produit, encore sous garantie, ne fonctionne plus

Le client doit contacter le service E-Commerce par mail ecommerce@bricorama.fr ou utiliser le formulaire disponible dans la rubrique « contactez-nous ». Bricorama indiquera au client, par mail et/ou par téléphone, la marche à suivre pour retourner le produit en magasin.

Après expertise, dans le cadre de la garantie, le produit sera soit réparé, soit échangé. Dans le cas où le client n’habite pas à proximité d’un magasin, les frais de transport resteront à la charge de Bricorama pour le retour.

Si la réparation ne rentre pas dans le cadre de la garantie, un devis sera établi pour réparation.

Toutefois dans le cas où l’expertise effectuée par Bricorama révèle que le produit est en parfait état de marche, les frais de transport seront à la charge du client pour le retour. Les frais de port restent alors à la charge du client.

Pour les produits qui ne sont plus sous garantie le client pourra s’adresser au magasin Bricorama le plus proche. Voir la liste des magasins sur le site http://magasins.bricorama.fr.

11. Service clients

Pour toute difficulté, le client peut adresser un mail à Bricorama à l'adresse suivante : ecommerce@bricorama.fr.

12. Informations légales

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des informations nominatives relatives à l’Internaute a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Internaute dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données. Pour toute demande il devra s’adresser à : « BRICORAMA, service e-commerce, 21 A boulevard Jean Monnet - .94357 VILLIERS SUR MARNE CEDEX ».

13. Propriété intellectuelle

Le présent site, ainsi que l’ensemble des droits y afférents, est la propriété exclusive de Bricorama en sa totalité et, en tant que tel protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur ce site Internet, le client s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Bricorama.

14. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation n’ayant pu être résolue à l’amiable, le client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cette fin, Bricorama propose au client de saisir le médiateur : MEDICYS - 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS – adresse du site internet : www.medicys.fr.

A défaut d’accord dans le cadre de ces procédures, tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le client est un particulier. Si le client est un professionnel, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de ROANNE, lieu du siège social de BRICORAMA France.

15. Mentions légales

Société : BRICORAMA France
Représenté par Monsieur BOURRELIER
Rue du Moulin Paillasson
42300 ROANNE
SAS au capital de 18 407 341,96 Euros
Siret 406 680 314 01116
Hébergeur : Dotsoft
574 Chemin de Wette Fays, 69300 CALUIRE France
SAS au capital de 45 000 €
RCS 449 695 972